Mentions légales & conditions
Dernière mise à jour : 28 mai 2026 · Version 1.1
Mentions légales
Éditeur
CrossResell SAS au capital de 1 000 €
Siège social : [À COMPLÉTER], France
RCS [À COMPLÉTER] — SIRET [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Directeur de la publication : Antoine Hisette
E-mail : contact@cross-resell.com
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version 1.1 — 28 mai 2026
Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service CrossResell. En créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV.
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CrossResell, accessibles via l'application web.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite au Service.
- « Compte Tiers » : tout compte détenu par l'Utilisateur auprès d'une plateforme de vente en ligne tierce (Vinted, Leboncoin, etc.), connecté au Service.
- « Mandat » : l'autorisation conférée par l'Utilisateur à CrossResell d'agir en son nom et pour son compte sur les Comptes Tiers, selon les règles qu'il définit.
- « Automatisations » : les fonctionnalités optionnelles, activées par l'Utilisateur, qui exécutent des actions en son nom (offres, messages, contre-offres, réponses, republications, baisses de prix).
1. Objet du service
CrossResell est un outil de gestion et de productivité destiné aux vendeurs en ligne. Le Service permet d'organiser un inventaire, de publier des annonces sur plusieurs Plateformes Compatibles depuis une interface centralisée, et — sur activation de l'Utilisateur — d'automatiser certaines interactions de vente.
2. Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques d'au moins 16 ans ou aux personnes morales valablement représentées. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
3. Mandat de gestion et automatisations
En connectant un Compte Tiers, l'Utilisateur confère à CrossResell un Mandat express d'agir en son nom et pour son compte, dans la limite des règles qu'il configure. Ce Mandat inclut l'exécution d'Automatisations, y compris lorsque l'Utilisateur n'est pas activement connecté au Service.
Sur activation explicite par l'Utilisateur, le Mandat peut couvrir :
- Publication et republication d'annonces
- Envoi d'offres et de messages aux acheteurs ayant manifesté un intérêt (mise en favori)
- Émission de contre-offres et acceptation d'offres selon les seuils et marges définis par l'Utilisateur
- Réponses automatiques aux questions des acheteurs, sur la base des informations de l'annonce
- Baisses de prix programmées et retrait des annonces à la vente
- Consultation et synchronisation des données de vente
Contrôle de l'Utilisateur. Chaque Automatisation est désactivée par défaut, activable et désactivable à tout moment, globalement ou par annonce/conversation. L'Utilisateur définit l'intensité (quotas, marges, fréquence) et peut reprendre la main manuellement à tout instant. CrossResell n'exécute aucune action non autorisée par l'Utilisateur et n'effectue aucune transaction financière à sa place.
L'Utilisateur peut révoquer le Mandat à tout moment en déliant son Compte Tiers depuis son profil ; la révocation prend effet dans un délai maximum de 24 heures.
4. Usage raisonnable et responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare être le titulaire légitime de chaque Compte Tiers connecté. Il est seul responsable du respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces et reconnaît que l'usage d'outils d'automatisation peut être encadré par celles-ci. CrossResell met en œuvre des mesures (délais d'exécution variables, plafonds configurables) pour favoriser un usage raisonnable, mais l'Utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité de l'intensité d'utilisation. Il est également seul responsable de la conformité de son activité avec la réglementation applicable, notamment fiscale et déclarative (DAC7).
5. Nature du service et limitation de responsabilité
CrossResell est fourni en obligation de moyens et repose en partie sur l'interopérabilité avec des plateformes tierces indépendantes, dont la disponibilité et les interfaces peuvent évoluer. CrossResell ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'indisponibilité, la modification ou la restriction d'accès d'un service tiers, ni des décisions prises par ces plateformes à l'égard des comptes de l'Utilisateur. La responsabilité de CrossResell est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
6. Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (SaaS). Les contenus générés (messages, fiches produit) sont indicatifs ; l'Utilisateur en conserve le contrôle et la responsabilité éditoriale. Aucun modèle n'est entraîné sur les données personnelles de l'Utilisateur ou de ses acheteurs.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service est protégé et reste la propriété de CrossResell SAS. L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et accorde à CrossResell une licence limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins de la fourniture du Service.
8. Abonnement et tarifs
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Utilisateur est informé avant chaque renouvellement et peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais. La souscription d'un abonnement est requise pour connecter des Comptes Tiers et accéder aux fonctionnalités de gestion.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription (voir formulaire ci-dessous).
9. Suspension et résiliation
CrossResell peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGUV, d'usage frauduleux ou de non-paiement. En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées.
10. Indépendance du service
CrossResell est un service indépendant, non affilié, non partenaire et non approuvé par les plateformes tierces avec lesquelles il propose une interopérabilité. Les noms et marques tierces appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
11. Médiation et litiges
En cas de litige non résolu par notre service client (contact@cross-resell.com), l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS (www.medicys.fr) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Formulaire de rétractation
Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation
À l'attention de CrossResell SAS, [À COMPLÉTER] — contact@cross-resell.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Souscription du : ___/___/______
Nom du consommateur : ________________________
Adresse : ________________________
Date : ___/___/______
Signature (en cas de notification papier) :
Politique de confidentialité (RGPD)
1. Responsable de traitement
CrossResell SAS, [À COMPLÉTER], France, est responsable du traitement de vos données au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact : dpo@cross-resell.com.
2. Données collectées, finalités et durées
| Finalité | Données | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Gestion de compte | E-mail, mot de passe chiffré | Contrat (6.1.b) | Compte + 30 j |
| Connexion plateformes | Identifiants chiffrés, jetons | Consentement (6.1.a) | Jusqu'à déconnexion |
| Synchronisation ventes | Annonces, prix, historique | Contrat (6.1.b) | Compte + 30 j |
| Facturation | Paiement, factures | Obligation légale (6.1.c) | 10 ans |
| Sécurité | Journaux, adresse IP | Intérêt légitime (6.1.f) | 12 mois |
Vos mots de passe de plateformes tierces ne sont jamais conservés en clair : seuls des jetons de session chiffrés sont utilisés.
3. Sous-traitants et transferts
Vos données peuvent être traitées par : Cloudflare Inc. (hébergement), Stripe Inc. (paiements), et des fournisseurs d'IA tiers (SaaS) pour la génération de contenus. Les transferts hors UE sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework. Nous ne vendons ni ne louons vos données. La liste à jour est disponible sur demande à dpo@cross-resell.com.
4. Intelligence artificielle
Les modèles d'IA ne reçoivent que le contexte strictement nécessaire (fiche de l'annonce concernée, message en cours). Aucun modèle n'est entraîné sur vos données personnelles ou celles de vos acheteurs. Vous pouvez activer ou désactiver la contribution à l'amélioration du Service depuis votre profil.
5. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour les exercer : dpo@cross-resell.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Hébergement
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